CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES GAMEDIA BOUTIQUES

Le site http://servicesboutiques.gamedia.fr est un site de services édité par la société GAMEDIA (ci-après désignée « GAMEDIA »).

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des Services proposée par GAMEDIA BOUTIQUES sur son site Internet « http://servicesboutiques.gamedia.fr» aux personnes physiques ou morales agissant en qualité de vendeur professionnel (ci-après désignées « l’Abonné ») ou particulier. En conséquence, le fait pour tout Abonné de souscrire à l’un des Services proposé à la vente sur le site Internet
« http://servicesboutiques.gamedia.fr» emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation dont l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont disponibles en permanence sur le site « http://servicesboutiques.gamedia.fr».
GAMEDIA BOUTIQUES se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Le fait que GAMEDIA BOUTIQUES ne se prévale pas, de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.

1. DEFINITIONS
Abonné : désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de vendeur professionnel souscrivant à l’un des Services proposés sur le site Internet  http://servicesboutiques.gamedia.fr, services gratuits ou payants.
Contrat d'Abonnement : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et les conditions particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.

Espace Web de l’Abonné: désigne l’espace de stockage alloué par GAMEDIA BOUTIQUES à l’Abonné.
Date d'inscription : désigne la date d'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe.
Identifiant : désigne une adresse e-mail ou le nom du site que l’Abonné souhaite créer.
Mot de passe : désigne un code attaché à l'Identifiant.
Pack : offre réunissant un ensemble de services
Site : désigne le site Web de l’Abonné
Services : désigne les services proposés par GAMEDIA BOUTIQUES.
E-paiement : désigne la solution proposée par la société PayPal (Europe) Ltd. ayant pour but de permettre aux Abonnés d’accepter les paiements par carte bancaire sur leur Site.
Nom de domaine : désigne l’identifiant ou l’adresse sur le réseau internet enregistré au nom de l’Abonné.
L’abonné peut choisir de bénéficier d’un sous nom de domaine du type http://boutiques.gamedia.fr/SOUSNOMDOMAINE

Hébergement sécurisé, espace sécurisé: désigne l’espace alloué sur nos serveurs auquel l’accès se fait via le protocole de chiffrement SSL (appelé aussi HTTPS). La sécurité d’un tel échange est validée par la présence valide d’un certificat SSL.
Boutique virtuelle : Version du logiciel os commerce installée sur l’espace d’hébergement de l’abonné. L’abonné est propriétaire de cette boutique dès lors qu’il a réglé son installation et un hébergement pour 6 mois ou plus.
Template : Interface graphique supplémentaire pour os commerce
.
2. IDENTITE DE LA SOCIETE GAMEDIA
GAMEDIA, SARL au capital de 5000 euros
Siège social : Sarba Liban Centre-Versailles
Téléphone : +961 9 635 171
E-mail : contact@gamedia.fr

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

GAMEDIA BOUTIQUES propose sur son site Internet « http://servicesboutiques.gamedia.fr» une solution complète et intégrée permettant aux Abonnés de présenter ses produits et/ou d’en assurer la vente sur Internet, disponible sous la forme d’un accès entièrement gratuit avec bandeau publicitaire sur la boutique de l’abonné, ou alors en service payant une seule fois 50 € TTC pour avoir la boutique sans le bandeau.

En option l’Abonné peut commander :
- Référencement du site dans les moteurs de recherche : c'est-à-dire l’inscription du site du client dans les moteurs de recherche opéré par la société GOOGLE FRANCE. GAMEDIA BOUTIQUES ne saurait être tenu responsable de la diligence de ce référencement.
- Heures de développement personnalisé : c'est-à-dire un forfait horaire d’heure que le support technique consacrera à la personnalisation de la boutique du client.
- Add-on permettant l’ajout de certaines fonctionnalités.
- Installation d’un kit graphique commandé sur le site de template-help.com
Cette installation peut entrainer le non fonctionnement de certaines fonctions présentes dans la version de base de la boutique.
GAMEDIA BOUTIQUES met à disposition de ses visiteurs une Boutique virtuelle de démonstration.
La conservation et le transfert des données de ces boutiques de démonstration ne sont pas garantis.

4. NOM DE DOMAINE

GAMEDIA BOUTIQUES propose à l’Abonné d’enregistrer, pour le compte de ce dernier, un nom de domaine auprès de la société OVH France.
GAMEDIA BOUTIQUES, mandataire, ne garantit pas la possibilité de procéder à l’enregistrement du nom de domaine déposé pour le compte de l’Abonné. Il appartient à l’Abonné de s’assurer de la disponibilité du nom de domaine et de sa conformité aux lois nationales et internationales en vigueur, relatives notamment à la protection des marques, noms et droits d’auteur.
L’Abonné reconnaît que la responsabilité de GAMEDIA BOUTIQUES ne saurait être engagée
Le nom de domaine est souscrit pour une durée de 12 mois.

5. HERBERGEMENT
5.1. GAMEDIA BOUTIQUES confie l’hébergement de ses serveurs aux sociétés OVH et 1AND1
Le site de l'Abonné est hébergé à l'adresse (Identifiant).GAMEDIA BOUTIQUES.com ou à l’adresse nom de domaine du client sur les serveurs de GAMEDIA BOUTIQUES accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous les réserves ci-dessous.

Accès aux conditions générales de fourniture de la prestation d’hébergement
GAMEDIA BOUTIQUES se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le service d’hébergement du Site de l’Abonné, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d’aucune sorte vis-à-vis de l’Abonné, dans les hypothèses suivantes :
- en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs,
- pour des raisons de maintenance, mises à jour, et/ou amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.
-en cas d’utilisation abusive par l’Abonné des capacités système de ses serveurs.
Par utilisation abusive, il convient d’entendre la mise en place d’application utilisant plus de 10 % des ressources systèmes
(Processeur, Mémoire vive, Bande passante) des serveurs de GAMEDIA BOUTIQUES.
En outre, l'Abonné déclare être informé des caractéristiques du réseau Internet et notamment du fait que :
- la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative due à l'hétérogénéité des réseaux, aux caractéristiques et capacités diverses, qui lorsqu'ils sont saturés impactent sur les délais de téléchargement et d'accessibilité des données,
- certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions,
- l'Internet est un réseau ouvert, et qu'en conséquence GAMEDIA BOUTIQUES ne peut garantir l'Abonné contre les risques d'intrusion, de piratage des données, logiciels, fichiers client voire la contamination par des virus informatiques. GAMEDIA BOUTIQUES ne saurait être tenu pour responsable des conséquences et dommages directs et indirects supportés par l'Abonné dans de telles hypothèses.
En outre, et en tout état de cause, GAMEDIA BOUTIQUES ne sera pas responsable des dommages subis par l’Abonné due à l’indisponibilité des serveurs. GAMEDIA BOUTIQUES met également à disposition de l’abonné un serveur mail. L’utilisation de ce serveur doit être celle d’un utilisateur moyen, c’est-à-dire ne pas dépasser plus de 100 envois de mail par jour. En cas d’envoi plus conséquent à effectuer, l’abonné doit demander l’aval de GAMEDIA BOUTIQUES en envoyant par email à contact@gamedia.com les informations suivantes :
-Nombre de destinataires.
-Nature des emails et provenance.
En cas de non respect de ces restrictions, GAMEDIA BOUTIQUES se réserve le droit de désactiver l’accès de l’abonné au serveur mail.

6. E-PAIEMENT

GAMEDIA BOUTIQUES propose, dans le cadre de ces Services, d’installer sur la Boutique en ligne de l’Abonné le module de Epaiement PayPal commercialisé par la société PayPal (Europe LTD). L’intervention de GAMEDIA BOUTIQUES se limite à l’inscription de l’Abonné à la solution de E-paiement PayPal proposé par la société PayPal(Europe LTD) et à l’installation et la configuration du module de E-paiement PayPal sur la boutique de l’Abonné, les services de paiement en ligne étant ensuite assurés directement par la société PayPal(Europe LTD)
A cette fin, l’Abonné s’engage dès lors qu’il a souscrit à l’option paiement en ligne, et comme élément nécessaire au bon fonctionnement du module de paiement :
- à suivre les instructions d’inscription chez PayPal.
L’Abonné autorise également expressément la société PayPal (Europe) LTD à communiquer à GAMEDIA BOUTIQUES certains éléments techniques du compte client chez PayPal (Europe) LTD afin qu’il soit procédé à l’installation du module de Epaiement PayPal sur le Boutique en ligne de l’Abonné.
Le service d’E-paiement étant assuré directement par la société PayPal (Europe) LTD, l’Abonné réglera directement le prix de la prestation fournie par la société PayPal (Europe) LTD à cette dernière, et devra s’adresser directement à cette dernière en cas de litige ou contestation quant à l’utilisation de ce service, la responsabilité de GAMEDIA BOUTIQUES à ce titre ne pouvant être engagée d’aucune manière que ce soit au titre de la fourniture de ce service.
GAMEDIA BOUTIQUES propose également d’installer le module de paiement de la banque avec lequel le commerçant aurait établi un contrat VAD. Cette installation est effectuée sous réserve de compatibilité technique et des disponibilités de GAMEDIA BOUTIQUES.

7. INSCRIPTION-COMMANDE

7.1. Modalités de la commande
Pour souscrire aux Services de GAMEDIA BOUTIQUES, l’Abonné doit au préalable remplir le formulaire d'inscription en ligne qui lui permettra d’accéder à l’Espace Clients sécurisé de GAMEDIA BOUTIQUES. Le fait de valider le formulaire d’inscription entraîne l’acceptation des présentes CGU.
L’inscription de base est gratuite, un email récapitulatif sera émis à destination du client afin de lui indiquer l’ensemble des éléments techniques qui devront être acquis afin de profiter de nos services dans les meilleures conditions d’utilisations.

7.2. Informations fournies par l’Abonné

L'Abonné déclare l'ensemble des informations et pièces fournies lors de sa commande sont exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par l'Abonné seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, GAMEDIA BOUTIQUES se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie des Services souscrits par l'Abonné, de supprimer tout ou partie du Site de l'Abonné ainsi que les données et les fichiers y figurant ou de supprimer l'accès à ce Site, pages, fichiers et données, sans préjudice de toute autre action de droit commun qui pourraient être engagées par GAMEDIA BOUTIQUES.
GAMEDIA BOUTIQUES se réserve en outre le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l'accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations que GAMEDIA BOUTIQUES jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services.
GAMEDIA BOUTIQUES se réserve également le droit de supprimer l’accès à ses Services au cas où l’Abonné ne communiquerait pas, dans un délai de quinze jours suivant la confirmation de sa commande, les pièces administratives nécessaires à la mise en place de certains Services et nécessaires à la vérification de son identité.

7.3. Accès aux Services

Sous réserve de la fourniture de l’ensemble des pièces administratives nécessaires, l'accès aux Services est possible à dans un délai moyen de six jours à compter de la confirmation de commande. En cas d’option pour l’installation d’une solution de –paiement, le délai moyen est de 20 jours. Ce délai dépend notamment de l’acceptation, si le client est concerné, de la validation de l’inscription de l’Abonné à la solution d’e-paiement de la société Paypal (Europe) LTD

7.4. Courrier électronique

GAMEDIA BOUTIQUES attribue une ou plusieurs boîtes aux lettres à l'Abonné en fonction des Services souscrits. Ce service de boîtes aux lettres permet à l'Abonné la saisie, la consultation et la transmission de documents informatisés ou messages électroniques à titre exclusif.
L’adresse e-mail indiquée par l'Abonné lors de son inscription constitue l'adresse e-mail principale de l'Abonné. GAMEDIA BOUTIQUES communique avec l'Abonné sur cette adresse. L'abonné s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par GAMEDIA BOUTIQUES à cette adresse. Toute communication réalisée par GAMEDIA BOUTIQUES auprès de l'Abonné à l'adresse e-mail principale est réputée avoir été reçue et lue par l'Abonné.
GAMEDIA BOUTIQUES utilise cette boite aux lettres pour y expédier 3 types de courriers :
- des courriers concernant le fonctionnement du compte (Factures, relances, etc.),
- des courriers contenant des conseils d'utilisation du Site (Support, modifications majeures du logiciel ...).
- des courriers d'information commerciale (évolution du logiciel, nouveaux services ...)
Pour ce dernier type de courriers, l'Abonné est libre de se désabonner à tout moment par le lien prévu à cet effet dans tous les courriers expédiés ou par l’envoi d’un courrier à GAMEDIA BOUTIQUES à l’adresse suivante contact@gamedia.fr
Pour les deux premiers types de courrier, étant donné leur caractère indispensable au bon fonctionnement des relations entre GAMEDIA BOUTIQUES et l’Abonné, il est impossible de s'en désabonner. Par l’acceptation des présentes, l'Abonné reconnaît expressément avoir connaissance que ces courriers ne constituent en aucun cas des courriers non sollicités mais des courriers indispensables à la bonne relation entre GAMEDIA BOUTIQUES et l’Abonné. Ces courriers cesseront automatiquement d’être adressés à l’Abonné lors de la cessation, pour quelque cause que ce soit, de son abonnement.

7.5 Template.

Lors de la commande de l’installation d’un Template graphique supplémentaire, l’abonné fournit à GAMEDIA BOUTIQUES le fichier source nécessaire à cette mise en place. Il cède également à GAMEDIA BOUTIQUES ses droits sur ce Template et l’autorise à le redistribuer.

8. PRIX - PAIEMENT

8.1. Prix

Le prix de vente des Services sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande et tout changement de taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services vendus sur le Site.
Le prix de vente des Services peuvent être modifiés par GAMEDIA BOUTIQUES à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Abonné avant tout commande ou tout renouvellement d’abonnement.

8.2 Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Abonné. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comment des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par GAMEDIA BOUTIQUES au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque, lors de sa réception.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l’Abonné dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande :
carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal.
L’Abonné garantit à GAMEDIA BOUTIQUES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande.
En cas de non-paiement par l'Abonné, lors de sa commande initiale, des sommes dues à GAMEDIA BOUTIQUES, son Site sera immédiatement mis en sommeil sans qu'aucune autre forme d'avertissement ne soit nécessaire.
En cas de non paiement par l’Abonné, lors du renouvellement de son abonnement, de tout ou partie des sommes dues, GAMEDIA BOUTIQUES se réserve la possibilité de mettre immédiatement le Site en sommeil.
En cas de restriction du service se traduisant par la mise en sommeil du Site, l’Abonné devra fournir un moyen de paiement valide et régler les sommes dues pour recouvrer le plein usage de son abonnement.
En outre, des pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, avec un minimum de perception de 15 euros par incident de paiement, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

9. DUREE DE L'ABONNEMENT - RESILIATION
9.1. Durée de l’abonnement
Le Contrat d'Abonnement prend effet à compter de la Date d’inscription pour une durée de un, trois, six ou douze mois, selon la formule choisie (si payante). Pour la formule gratuite il n’y a pas de date d’expiration, sauf si l’abonné n’a pas respecté les conditions de trafic minimum à apporter à sa boutique.
Au plus tard quinze jours avant l’expiration de l’abonnement, GAMEDIA BOUTIQUES informera l’Abonné par courrier électronique des conditions de renouvellement de son abonnement, et notamment de prix qui ne pourra excéder pour la même période le tarif qui était jusque là appliqué au client.
A défaut d’opposition de l’Abonné pendant ce délai, l’abonnement sera automatiquement résilié.
Si l'Abonné décide de renouveler son abonnement, il devra en informer GAMEDIA BOUTIQUES, au plus tard 48 heures avant le dernier jour de son abonnement.

9.2. Résiliation
GAMEDIA BOUTIQUES pourra mettre fin aux Services fournis à l’Abonné en cas de non respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
La résiliation interviendra automatiquement et de plein droit dans un délai de 30 jours après une mise en demandeur signifiée à l’Abonné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant l’intention de GAMEDIA BOUTIQUES de se prévaloir de la présente clause et restée sans effet.

10. MISE EN SOMMEIL DU SITE
En cas de non paiement de tout ou partie des sommes dues par l’Abonné, le Site est mis en sommeil pendant une période de deux jours à compter de l’expiration de la dernière période dûment payée.
Pendant la période de mise en sommeil, le Site est fermé au public et le site d'administration est fermé à l'Abonné à l'exception de la partie lui permettant de renouveler sa souscription aux services proposés par GAMEDIA BOUTIQUES et de changer les informations relatives à son moyen de paiement.
A l’expiration de la période de mise en sommeil, si l’Abonné n’a pas procédé au paiement de la totalité des sommes dues, GAMEDIA BOUTIQUES se réserve la possibilité de supprimer définitivement toutes les données concernant les Services souscrits par l’Abonné et stockées sur ses serveurs.
11. OBLIGATIONS DE L'ABONNE
11.1. Autorisations administratives
L’Abonné fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation de son Site. Il s’engage à respecter dans le cadre de l’exploitation de son Site, les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession.
11.2. Respect des obligations légales et réglementaires
De manière générale, l'Abonné s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à son activité et à la vente sur son Site de produits.
Il s'engage notamment à ne pas :
- Diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur à la réputation d'autrui, ou inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une nationalité, une religion déterminée.
- Diffuser tout message ou information, quelle que soit sa forme ou sa nature :
menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant au vol, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes, des actes de terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ayant pour objet la promotion d’activités contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
. permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de séries de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques de télécommunication, des virus et d'une manière générale tout logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
. Protégé au titre de la propriété intellectuelle.
- Créer tout lien hypertexte avec des sites ne respectant pas ces mêmes principes.
Par ailleurs, l'Abonné s'engage à ne pas mettre en avant ou commercialiser sur son Site des produits contraires à la réglementation, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En outre, en tant que vendeur professionnel, l’Abonné s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la vente à distance de ses produits sur son Site.

12. SITE WEB
La responsabilité de GAMEDIA BOUTIQUES ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des droits relevant du Code de la propriété intellectuelle par l'Abonné. En cas d'action en revendication dirigée contre GAMEDIA BOUTIQUES par un tiers sur les éléments de personnalisation du Site de l'Abonné, celui-ci s'engage à répondre personnellement de toute action en justice susceptible d'être engagée à ce titre et de prendre à sa charge toute indemnité.
Il en va de même pour toutes actions relevant des règles de droit commercial ou du droit de la concurrence ainsi que toute revendication d'un nom de domaine.
GAMEDIA BOUTIQUES recommande à l'Abonné de contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (21, rue Saint Guillaume 75340 Paris Cedex 7 ; http://www.cnil.fr) afin d'obtenir les informations relatives à la création de son site personnel ainsi que http://nic.fr pour la création de son nom de domaine.

13. RESPONSABILITES
GAMEDIA BOUTIQUES est tenue au titre de la fourniture des Services d’une obligation de moyens. Elle ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, que pourrait subir l'Abonné et résultant de quelque manière que ce soit de l'usage des Services.
Du fait des caractéristiques et limites de l’internet que l’Abonné déclare parfaitement connaître, la responsabilité de GAMEDIA BOUTIQUES ne pourra en aucun cas être engagée , notamment en cas de difficulté d’accès au site hébergé, la contamination par virus des données de l’Abonné, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site de l’Abonné, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels.
Dans le cas où la responsabilité de GAMEDIA BOUTIQUES serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, son obligation de réparation sera limitée au versement d’une somme égale au prix payé par l’Abonné à GAMEDIA BOUTIQUES au titre de  la fourniture des Services.
Il est rappelé que GAMEDIA BOUTIQUES n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par GAMEDIA BOUTIQUES et/ou être stockées sur les serveurs de GAMEDIA BOUTIQUES, qui ne peut être tenue pour responsable notamment, sans que cette liste soit limitative :
- du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise qualité des services proposés par l'Abonné sur son site,
- du contenu, des engagements contractuels, des biens et services proposés sur le site de l'Abonné ou de tout autre dommage indirect,
- du contenu des messages de l'Abonné envoyés par le biais des Services GAMEDIA BOUTIQUES,
- du dommage résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données stockées et/ou hébergées par GAMEDIA BOUTIQUES,
- du non respect par l’Abonné de l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à sa profession et à l’exercice de son activité. Les conditions d’hébergement sont précisées en Annexe 1
.
14. PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES
Les informations nominatives et données personnelles de l'Abonné recueillies lors de l'inscription et/ou sa mise à jour sont nécessaires à la mise en place des Services, objet des présentes. L'inscription par l'Abonné vaut acceptation de sa part de l'utilisation par GAMEDIA BOUTIQUES des informations ainsi communiquées. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, GAMEDIA BOUTIQUES garantit à l'Abonné un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription. Ce droit pourra être exercé par courrier électronique  à l’adresse : verifinfo@gamedia.fr .A la clôture du compte de l'Abonné, les données seront archivées et conservées par GAMEDIA BOUTIQUES ou son représentant, pour la durée légale de conservation des données.
L'Abonné s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du contenu de son site personnel ainsi que de l'usage de ses données.

15. PROPRIETE DES CONTENUS
L'adresse électronique www.(Identifiant).GAMEDIA BOUTIQUES.com attribué à l'Abonné par GAMEDIA BOUTIQUES et permettant d’accéder à son Site est susceptible d'être modifiée voire annulée en cas de cessation, pour quelque raison que ce soit de son abonnement.
Il est rappelé que :
- l'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons...) mises à la disposition de l'Abonné par GAMEDIA BOUTIQUES demeurent la propriété de GAMEDIA BOUTIQUES
- l'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons...) apportées par l'Abonné sur son site personnel demeurent la propriété de l'Abonné qui garantit GAMEDIA BOUTIQUES contre tout recours de tiers quant à la propriété de ces contenus ainsi que de tous les préjudices directs ou indirects subis par GAMEDIA BOUTIQUES de ce fait. En cas de cessation de l'Abonnement, pour quelque cause que ce soit, et après expiration de la période de mise en sommeil, GAMEDIA BOUTIQUES s'engage à détruire l'ensemble des contenus qui lui ont été communiqués dans le cadre des présentes.
A l’issu de la période d’abonnement chez GAMEDIA BOUTIQUES, l’abonné devient propriétaire de la boutique virtuelle dans les limites suivantes :
- La boutique virtuelle ne peut être dupliquée dans le but de créer d’autres boutiques virtuelles.

16. FORCE MAJEURE
La survenance de tout événement relevant d’un cas de force majeure suspend automatiquement les droits et obligations de GAMEDIA BOUTIQUES et de l’Abonné. Au cas où les événements persisteraient au-delà d'un délai de deux mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le Contrat d’abonnement par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure. Les parties conviennent, sans que cette liste soit limitative, que constitue un événement relevant de la force majeure tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans une grève, arrêt de fourniture de l'énergie, défaillance du réseau Internet utilisé par les parties, défaillance totale ou partielle du réseau de télécommunication, interruption totale ou partielle des
services due aux opérateurs publics ou privés, guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, attentats, tempêtes, tremblements de terre ou tout dommage important affectant les locaux des parties.

17. UTILISATION DES REFERENCES ET DES INFORMATIONS
Sauf indication contraire, l'Abonné délivre toutes les autorisations nécessaires à GAMEDIA BOUTIQUES pour l'utilisation de ses références à des fins commerciales. De plus l’Abonné reconnaît à GAMEDIA BOUTIQUES le droit d’insérer en bas de page de son site internet la un court texte (100 caractères maximum) stipulant que le site web de l’abonné a été créé par GAMEDIA BOUTIQUES.

18. CONFIDENTIALITE
GAMEDIA BOUTIQUES et l'Abonné ainsi que s'engagent respectivement à considérer comme confidentiels, pendant toute la durée du contrat et après son expiration, l'ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l'autre partie pour l'exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat d'Abonnement. Cet engagement est applicable pendant toute la durée de l'Abonnement et le demeure pendant la mise en sommeil du site et toute la durée de conservation des données par GAMEDIA BOUTIQUES.

19. CESSION DU CONTRAT D'ABONNEMENT
L'Abonné ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, le Contrat d'Abonné ou le bénéfice de l'utilisation de l'Abonnement ou substituer un tiers dans l'exécution de ses obligations, sans le consentement express, préalable et écrit de GAMEDIA BOUTIQUES. Aux fins de bonne exécution de ses engagements, GAMEDIA BOUTIQUES se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.

20. NOTIFICATION / RECLAMATION
Sauf indication contraire, toute notification de l'Abonné devra être adressée à GAMEDIA BOUTIQUES par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'adresse suivante : Sarba El Chir, Lebanon Immeuble Georges Braydi Etage 1. (Société GAMEDIA)
Sauf indication contraire, toute réclamation et/ou observation devra être adressée à GAMEDIA BOUTIQUES par courrier à la même adresse.

21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Quel que soit le lieu de conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit libanais. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Jounieh.
Annexe 1 : Conditions d’hébergement.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s'engage à fournir la prestation d'hébergement de site Internet dédié ou Co-loué ou, la prestation de serveur de jeux. Toute commande en ligne, par télécopie ou par courrier d'une ou plusieurs prestations entraîne l'acceptation du présent contrat.

1 PRODUITS OU SERVICES
1.1. Espace Web
GAMEDIA BOUTIQUES propose au client l’hébergement de son site internet sur ses serveurs. Moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie, le client pourra choisir l'adresse de son site Web. Il faudra néanmoins que celle-ci soit disponible et que le client remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats.
Le contenu de l'espace Web est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Ainsi, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Le client s'engage à mettre en ligne ses coordonnées et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
1.2. Adresse e-mail
GAMEDIA BOUTIQUES met à la disposition du client des adresses e-mail, des alias e-mails et des forward d'e-mails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. GAMEDIA BOUTIQUES se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l'ensemble des adresses e-mails, alias et forward, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux règles d'usage de l'Internet.
Un certain nombre d'adresses techniques sont réservées (comme par exemple, MySQL, abuse, system…)

1.3. Interruption du service
GAMEDIA BOUTIQUES se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. OVH et 1AND1 préviendront, sur son site Web et dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des clients.
1.4. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, GAMEDIA BOUTIQUES ne garantit ni l'accès sans interruption au serveur du  client par les usagers de l'Internet, ni la vitesse à d'accès à ce serveur.
1.5. La construction des sites hébergés, le stockage et la diffusion des contenus, le choix du nom de domaine s'effectue sous les seules directions, contrôle et responsabilité du client.
1.6. Le client est le producteur des données de toute nature stockée et diffusées sur son hébergement de site Internet et s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.
1.7 Le client fait choix de son nom de domaine après s'être assuré de ce que ce dernier est disponible, qu'il n'enfreint ni la législation applicable, ni les droits des tiers.
1.8. Le client reconnaît assumer seule la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s'engage à satisfaire à l'obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et décret du 17 Avril 1987.
1.9. L'hébergement de sites implique l'obligation pour le client de s'identifier en permanence et à maintenir constamment accessibles les éléments d'informations prévus par les lois en vigueur, notamment la loi précitée du 30 Septembre 1986 et les dispositions applicables à la vente à distance.
1.10. Le client s'oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d'informations nominatives telles que prévues par la loi "informatique, fichiers et liberté" du 6 Janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi notamment en assurant la sécurité de ces données.
1.11. Le client s'oblige à permettre l'exercice du droit de réponse par l'article 6 de la loi du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dans les huit jours suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui fonde le droit de réponse.
1.12. Le client s'engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l'étranger, ainsi qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et, à ce titre :
- sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s'interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
- en particulier, s'interdit la pratique du spamming, soit l'envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu'elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique, ainsi que toute donné quelle qu'elle soit liée à la haine raciale.
En cas de non respect de l'une de ces clauses, GAMEDIA BOUTIQUES se réserve de droit de fermer le site sans délais.
1.13. Le client garantit GAMEDIA BOUTIQUES de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu'elles soient, stockées et/ou diffusées par le client à partir de son site ou du/des nom(s) de domaine du client et cette, à l'égard de la législation dans le monde entier.
1.14. Le client s'engage à intervenir à toute instance engagée à l'encontre de GAMEDIA BOUTIQUES du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s'identifier comme étant le seul et l'unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.
1.15. En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, à GAMEDIA BOUTIQUES relatives aux agissements du client sur l'hébergement de son site Internet, quels qu'ils soient, comme dans le cas où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, GAMEDIA BOUTIQUES sera en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d'aucune indemnisation, et le client restant redevable à l'égard de GAMEDIA BOUTIQUES de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration du contrat.
1.16. La responsabilité de GAMEDIA BOUTIQUES ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par GAMEDIA BOUTIQUES.

2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Tous les logiciels, présentations d´information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l´aide des sites de GAMEDIA BOUTIQUES, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir GAMEDIA BOUTIQUES, les fournisseurs de programmes, les éditeurs de jeux ou tout autres ayants droits, étant entendu que seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé par le client.
2. La constitution et la télétransmission de données, d´informations, de logiciels, de jeux s´effectuent sous le contrôle et la responsabilité du client.

3. RESPONSABILITE
1. Le client reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
2. GAMEDIA BOUTIQUES n'est tenue que d'une obligation de moyens.
3. L'accès à la mise à jour de l'hébergement du site Internet et/ou au serveur de jeu par le client est protégé par des noms d'utilisateur et des mots de passe dont le client s'engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.
4. Il incombe au client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, GAMEDIA BOUTIQUES ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.
5. La responsabilité de GAMEDIA BOUTIQUES ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de GAMEDIA BOUTIQUES est la cause de ce préjudice.
6. Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par GAMEDIA BOUTIQUES pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée par aucun délai.
7. Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de GAMEDIA BOUTIQUES serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.
4. FORCE MAJEURE
La responsabilité de GAMEDIA BOUTIQUES ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de GAMEDIA BOUTIQUES